La responsabilité civile décennale ou encore la RC décennale est une loi qui est régie par la loi Spinetta en 1978. Elle stipule comme quoi, un professionnel de la construction ou un artisan doit avoir une couverture décennale. Mais à quoi sert réellement une RC décennale ? Quelles sont les obligations de la RC décennale ?
À quoi sert réellement la RC décennale ?
Elle est une loi qui oblige à tous les artisans d’avoir une couverture décennale. En effet, cette garantie permet de couvrir toute une période de dix ans après la livraison de l’ouvrage. Toutefois, l’assurance RC décennale garantit toute sorte de dommages qui pourraient arriver sir les biens qui sont livrés. Cependant, la RC décennale s’adresse plutôt aux biens et non au propriétaire. Regardez sur ce site internet pour plus d’informations.
Quelles sont les obligations de la RC décennale ?
En effet, la loi oblige à tous les constructeurs de faire une souscription à l’assurance RC décennale pour une raison, c’est la couverture des frais de réparation des dommages qui sont relatifs à la construction. Ce sont donc tous les dommages qui sont liés à la solidité et aussi à la pérennité de la construction. Cependant, la RC décennale n’intervient pas dans le cas où le dommage survient d’un facteur extérieur et qui n’est pas imputable au constructeur. D’après le code civil, les constructeurs en question sont les artisans, les entrepreneurs locateurs d’ouvrage, les promoteurs immobiliers et les professionnels mandataires qui se chargent de l’ouvrage.
Ensuite, C’est le code des assurances qui impose la RC décennale et il oblige également les constructeurs à faire une présentation d’une attestation d’assurance décennale à chaque livraison de chantier. Cette attestation est donc une preuve de l’assurance maîtrise d’ouvrage.